Une ordonnance, publiée au Journal officiel le 26 novembre, modifie plusieurs dispositions des statuts des trois versants de fonction publique relatives à la santé et à la famille.

Prévue par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance modifie notamment les instances médicales. Les actuels comités médicaux et commissions de réforme seront remplacés par une instance unique : le conseil médical. Ce dernier sera compétent en matière de congés pour raisons de santé et de congé pour invalidité temporaire imputable au service (Civis). Un décret viendra préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils.

Relevons également que les dispositions de l'ordonnance relatives aux congés parentaux renvoient aux articles du code du travail applicables aux salariés du privé. Le gouvernement précise, dans un rapport joint à l'ordonnance, que ces renvois permettront «  que toute réforme future des durées des congés liés à la parentalité dans le secteur privé seront applicables aux fonctionnaires, notamment celles relatives à l'allongement des durées du congé de paternité et de l'accueil de l'enfant et du congé d'adoption prévu par le projet de loi de financement de sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 ».