Le premier protocole national sur la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale (FPT) a été signé, le 11 juillet, par les associations d'employeurs et les organisations syndicales.
Ce texte « introduit de nouveaux droits en matière de prévoyance [et] garantit aux agents en situation de maladie ou d'invalidité le maintien de 90 % de leur rémunération nette », indiquent les signataires. Ils précisent que « cette couverture interviendra dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire dont la cotisation sera partagée à parts égales entre la collectivité et l'agent ».
Pour eux, cette signature est « historique » car « elle représente une avancée sociale majeure et constitue le résultat de la première négociation collective nationale aboutie sur le versant territorial, sans la présence de l'État ».
Désormais, les signataires seront « particulièrement attentifs à ce que le gouvernement se saisisse de sa transposition, qui implique des textes législatifs et réglementaires ».
À noter que les évolutions auront vocation à être déclinées dans le cadre du dialogue social local, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales.
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