La circonstance que des résidents effectuent certaines prestations (achats alimentaires, entretien…) de manière autonome ne fait pas obstacle à ce que l'établissement soit qualifié de foyer d’hébergement pour personnes handicapées, selon le Conseil d’État.

Dans un arrêt du 9 avril 2025, le Conseil d’État revient sur la notion de foyer d’hébergement en la distinguant de celle de foyer-logement pour adultes handicapés.

Cette distinction est importante, car selon la catégorie de l’établissement, le montant du minimum de ressources devant être laissé à la disposition des résidents n’est pas le même.

Dans cette affaire, un établissement accueillant des résidents en situation de handicap a informé ces derniers qu’il fonctionnerait désormais comme un « foyer d’hébergement », conformément à l’agrément qu’il a obtenu par arrêté préfectoral, et non plus comme un « foyer-logement ».

Ce changement occasionne une diminution du reste à vivre des personnes hébergées, ce que conteste l’une d’entre elles.

Caractéristiques du foyer d'hébergement et du foyer-logement

Ces deux types d’établissement fonctionnent différemment et ont des caractéristiques qui leur sont propres. Le foyer d’hébergement doit assurer un hébergement et un entretien complet à ses résidents (notamment les achats alimentaires et d'entretien, les repas, l'entretien du linge et le ménage).

À l’inverse, le foyer-logement est destiné à des personnes suffisamment autonomes pour occuper un logement privatif et les prestations assurées ne sont pas aussi complètes qu’en foyer d’hébergement.