La naissance est désormais programmée pour le nouvel an : un arrêté du 10 décembre approuve officiellement la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « France enfance protégée », avec entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
Comme prévu par la loi de protection des enfants du 7 février 2022, cette nouvelle instance doit exercer « des missions d’appui aux autorités publiques dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique publique de prévention et de protection de l’enfance », mais aussi « d'adoption nationale et internationale » et d'accès aux origines personnelles. Elle doit également contribuer « à l'animation, à la coordination et à la cohérence des pratiques » à travers le pays.
Le nouveau GIP reprend, notamment, la gestion de l'ONPE et du « 119 allô enfance en danger » ainsi que le secrétariat général du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE).
Aux côtés des représentants de l'État et des départements, membres de droit, l'arrêté fait place à un troisième collège de 15 associations, parmi lesquelles la Cnape, Enfance et partage, la Fnadepape, le Planning familial, l'Unaf et la Voix de l'enfant.
En revanche il n'y aura pas de nouvelle instance au Sénat : la proposition de loi visant à créer des « délégations parlementaires aux droits de l'enfant », a été rejetée, le 8 décembre, par 178 voix – issues des groupes Les Républicains et Union centriste. Le sénateur Xavier Iacovelli, auteur du texte, déplore « un dialogue de sourds d'une majorité sénatoriale qui s'est refusée à toute ouverture ».
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