L'assuré ayant bénéficié, à tort, d'une prestation de vieillesse ou d'invalidité, suite à une fraude ou une fausse déclaration, peut se voir réclamer le remboursement de toutes les prestations versées dans les 20 ans précédant l'action de l'organisme payeur.
L'organisme de sécurité sociale ayant versé à tort des prestations de vieillesse ou d'invalidité, suite à la fraude ou à la fausse déclaration de l'assuré, peut lui demander le remboursement de l'ensemble des prestations indûment versées dans les vingt années précédant son action, précise la Cour de cassation réunie en assemblée plénière, dans un arrêt important du 17 mai 2023.
Cette action en restitution doit être engagée dans le délai de cinq ans suite à la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration.