Financement des Ehpad, repérage des handicaps des jeunes enfants, soutien aux aidants, accès à une complémentaire santé... La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 contient diverses dispositions concernant le secteur social et médico-social.
Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le gouvernement avait mis en avant un texte poursuivant et renforçant les politiques de soutien à l’autonomie. Dans cette perspective, il intègre une progression de l'objectif global de dépenses (OGD) du champ médico-social de 4 %.
De quoi financer, notamment, le recrutement d' « environ 6 000 professionnels supplémentaires » dans les Ehpad et la mise en place des heures de lien social pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, ainsi que le déploiement progressif de 50 000 solutions médico-sociales pour les personnes handicapées.
Mais sur le fond, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023, ne comporte pas de nouvelles réformes.
Certes, elle concrétise des engagements annoncés en 2023 dans le cadre de la Conférence nationale du handicap (CNH) – création d'un « service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce » pour toutes les situations de handicap – et de la stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027 (renouvellement de l'allocation journalière de proche aidant).
Elle pose également le cadre d'une expérimentation permettant, dans certains départements volontaires, de fusionner les forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Mais les réformes plus profondes seront à rechercher, au moins pour le secteur du grand âge, dans la proposition de loi « bien vieillir », en cours d'examen parlementaire.
La LFSS acte d'autres mesures disparates : simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour les bénéficiaires de certains minima sociaux, report de l'entrée en vigueur du service d'avance immédiate du crédit d'impôt « services à la personne » pour les personnes bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), assouplissement du dispositif de retraite anticipée pour les fonctionnaires en « catégorie active », etc.
1. Fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad
La LFSS pour 2024 amorce une réforme du financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Constatant une évolution du profil des résidents, de plus en plus dépendants, le gouvernement a souhaité simplifier les règles de financement des Ehpad en procédant, dans les départements volontaires, à une fusion définitive des sections « soins » et « dépendance » au sein d'une nouvelle section relative « aux soins et à l'entretien de l'autonomie ».
Cette mesure, préconisée en dernier lieu par la députée Christine Pirès Beaune dans son rapport de juillet 2023 sur le reste à charge en Ehpad, a été transformée en expérimentation pouvant être mise en place, pour quatre ans, dans 20 départements volontaires maximum.
Les détails de l'expérimentation, qui doit débuter le 1er janvier 2025, seront précisés par décret. Elle s'appliquera aux Ehpad, y compris les petites unités de vie (PUV) et aux unités de soins de longue durée (USLD) compris sur le territoire des départements retenus (article 79).
Forfait global soins et autonomie
Actuellement, les Ehpad se voient appliquer trois types de tarifs : hébergement, dépendance et soins. Dans les départements participant à l'expérimentation, deux tarifs coexisteront : le tarif hébergement et le nouveau « forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie »
Celui-ci sera fixé par le seul directeur général d'agence régionale de santé (DGARS) chaque année, selon des modalités devant être détaillées par décret. Pour mémoire, le forfait dépendance est fixé par le président du conseil départemental et le forfait global de soins par le DGARS.
Ce nouveau « forfait global unique » pourra notamment tenir compte de l’existence de surcoûts liés au lieu d’implantation de l’établissement. Il sera versé par l'organisme payeur de l'assurance maladie (CPAM…).
Participation des usagers
Les résidents des Ehpad acquitteront, au titre de la prise en charge de leur perte d'autonomie, une participation journalière aux dépenses d'entretien de l'autonomie, dont les modalités seront fixées par décret. Elle pourra être prise en charge par l'aide sociale départementale.
Compensation financière
Sur le plan financier, des mécanismes de compensation financière des départements vers la branche autonomie sont prévus.