Le ministère des Solidarités donne des précisions sur la possibilité de déroger, pour motif d'intérêt général, à la procédure d'appel à projets pour les extensions de capacité des ESMS handicap. Une dérogation qui peut être mobilisée dans le cadre du plan "50 000 solutions".
Afin de faciliter le déploiement du plan de création de 50 000 solutions pour les personnes handicapées, un levier peut être mobilisé : la dérogation, pour un motif d'intérêt général, à la procédure d’appel à projets en cas d'extension des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées (ESMS-PH).
Le cadre juridique de cette dérogation est détaillé par une note d'information du ministère en charge des Solidarités du 20 décembre 2024, publiée au Bulletin officiel santé-solidarité le 31 janvier.
Sont visées les structures relevant de la compétence exclusive ou conjointe du directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS) et du président du conseil départemental (PCD).