Une proposition de loi, adoptée le 5 novembre au Sénat avec le soutien du gouvernement, prévoit l'octroi d'un "droit à vie" en matière de prestation de compensation du handicap (PCH) et supprime la barrière d'âge de 75 ans, au-delà de laquelle il n'est plus possible de demander à en bénéficier.

Le Sénat a adopté en première lecture, le 5 novembre, une proposition de loi (PPL) « visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap » (PCH), déposée par un groupe de sénateurs Les Républicains (Alain Milon, Philippe Mouiller, Philippe Bas, etc.).

Le texte s'inspire des recommandations formulées dans le rapport d’octobre 2018 du sénateur Philippe Mouiller et dit tenir compte du travail du député Modem Philippe Berta, également auteur d’une proposition de loi sur la PCH adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en mai 2018 (pour accélérer les travaux, n’aurait-il pas été plus pertinent de reprendre la PPL Berta, quitte à l’amender ?).

Philippe Mouiller a pris soin de préciser que ce texte « n’empiète nullement » sur les travaux engagés par le gouvernement dans le cadre de la Conférence nationale du handicap : il s’agit ici de modifier la PCH pour faciliter « immédiatement » la vie des personnes handicapées.

De fait, le texte a reçu le soutien de la secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel.

Suppression de la barrière d’âge de 75 ans

Tout comme le prévoyait la PPL Berta, l’article 1er de la nouvelle proposition de loi supprime la limite d’âge – actuellement fixée à 75 ans – au-delà de laquelle il n’est plus possible de demander à bénéficier de la PCH.