Visant à lever certains obstacles à la participation des personnes handicapées à la vie en société, la loi du 9 mars 2023 transpose, dans le droit français, la directive européenne 2019/882 du 17 avril 2019 « relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services ».
Le texte impose ainsi à certains produits et services de respecter des exigences d'accessibilité, qui doivent être fixées par arrêté. Sont notamment concernés les livres numériques, le commerce électronique (système d'authentification pour les paiements par internet), certains services bancaires ou encore les terminaux en libre-service destinés à la fourniture de services de transport (train, avion, etc.). La liste des produits et services soumis à ces exigences d'accessibilité sera complétée par décret.
La mise en conformité avec ces exigences devra être effective à compter du 28 juin 2025, des dispositions dérogatoires et transitoires étant prévues.
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