La réaffectation d'un travailleur handicapé sur un autre poste de travail est susceptible de constituer une mesure appropriée dans le cadre des "aménagements raisonnables", précise la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 10 février.
Le droit européen prévoit des mesures protectrices à l'égard des personnes handicapées en matière d'emploi. L'article 5 de la directive du Conseil du 27 novembre 2000 précise ainsi que des « aménagements raisonnables » doivent être prévus pour les personnes handicapées. Cette notion recouvre-t-elle l'obligation, pour l'employeur, d'affecter à un autre poste une personne qui n'est plus capable de remplir ses fonctions en raison d'un handicap survenu après son embauche ?
Oui, sous certaines conditions, répond la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt du 10 février 2022. Le litige implique l'État belge et l'un de ses ressortissants, mais la décision est transposable en France.