Lorsqu'un directeur est accusé de harcèlement moral et qu'il est poursuivi au pénal devant le tribunal correctionnel, le comité social et économique (CSE) ne peut pas se constituer partie civile. Ce, même si les conditions de travail de plusieurs personnels ont été affectées.

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, dans une décision du 25 juin 2024, qu'en cas de harcèlement moral commis par un agent public, le comité social et économique (CSE) ne peut pas valablement se constituer partie civile au procès.

Pour rappel, une constitution de partie civile permet de faire entendre sa voix lorsque des poursuites pénales sont engagées et de demander des dommages et intérêts. D’après le code de procédure pénale (article 2), l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

En l'occurrence, un CSE ne justifie pas d'un préjudice personnel et direct en cas de faits de harcèlement moral commis dans l'établissement.

Harcèlement moral reconnu

Dans cette affaire, une directrice d'hôpital est accusée de harcèlement moral à l'encontre de plusieurs agents de l'établissement.