Entre 2013 et 2017, le gouvernement a procédé à des revalorisations successives exceptionnelles de 2 % par an du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA), conformément au plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale de 2013.
Fin 2020, les ministres compétents ont fixé, pour chaque département, le coût annuel de ces revalorisations à compter du 1er septembre 2018.
Estimant avoir subi un préjudice du fait de « l'absence de compensation des charges nouvelles résultant des revalorisations successives du RSA depuis 2012 », les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ont déposé plusieurs demandes indemnitaires (montant variant de 30 à 60 millions d'euros environ). Leurs requêtes ont toutefois été rejetées par le Conseil d'État, par une décision du 23 octobre 2024.
Certes, convient le juge, l'arrêté du 2 décembre 2020 s'est borné à mentionner le montant global des accroissements de charges tel qu'il résultait de l'ensemble des revalorisations successives du RSA, « sans préciser, de manière distincte et dans les délais impartis » – à savoir, six mois après chaque revalorisation – le montant résultant de chacune de ces augmentations (ce que prévoit pourtant le code général des collectivités territoriales).
Toutefois, les départements n'établissent pas « de lien de causalité direct et certain entre le préjudice financier invoqué et la carence de l'État à prendre l'arrêté dans les conditions prescrites ».
Le département du Calvados présentait d'autres arguments concernant le dispositif de compensation, non retenus par le Conseil d'État.
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