Le juge des enfants qui a instruit ou renvoyé un mineur devant le tribunal pour enfants ne peut pas présider cette juridiction, a affirmé le Conseil constitutionnel, dans une décision du 26 mars 2021.
Alors que l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs est fixée au 30 septembre 2021, le Conseil constitutionnel s'est positionné, dans une décision du 26 mars 2021, sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été transmise par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 13 janvier 2021. Celle-ci concerne l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire.