Les contestations d’indus d’allocation de logement antérieurs au 1er janvier 2020 restent de la compétence du juge judiciaire, précise le Conseil d'État dans une récente décision. Les litiges postérieurs à cette date relèvent du juge administratif.
Dans une décision du 7 avril 2023, le Conseil d’État précise les modalités d’application dans le temps de la réforme du contentieux des aides au logement. Il considère que les litiges relatifs à la récupération des indus d’allocation de logement intervenus avant le 1er janvier 2020 restent soumis au contentieux général de la sécurité sociale et doivent ainsi être portés devant le juge judiciaire. Ce, même si, après cette date, la caisse d'allocations familiales (CAF) a pris de nouvelles décisions portant sur ces mêmes indus.