Dans les établissements et services de la protection de l'enfance, du grand âge et du handicap, les personnels de santé et socio-éducatifs ne peuvent être recrutés en intérim que s'ils ont déjà exercé pendant deux ans hors-intérim.
Afin d'assurer un environnement plus propice à la sécurisation professionnelle des jeunes diplômés, la loi Valletoux du 27 décembre 2023 interdit à certaines catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) d'embaucher en intérim des professionnels de santé et des personnels socio-éducatifs en début de carrière.
Pris en application de ce texte, un décret du 24 juin 2024 fixe la durée minimale d'exercice préalable requise pour que le recours à l'intérim devienne possible. Toutefois, il manque un décret précisant les sanctions applicables en cas de manquement constaté aux nouvelles règles, ainsi qu'un arrêté fixant la liste des pièces justifiant de cette durée minimale.
Sous réserve de leur publication, les nouvelles dispositions s'appliqueront aux contrats de mise à disposition signés à compter du 1er juillet 2024 (et non du 1er avril 2024 comme le prévoit la loi).