Le recours à l'intérim dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) relevant des champs du grand âge, du handicap et de la protection de l'enfance a été limité par la loi Valletoux du 27 décembre 2023 et son décret d'application du 24 juin. Ainsi, certains professionnels non médicaux et socio-éducatifs ne peuvent signer un contrat de mission que s'ils ont déjà exercé pendant deux ans hors intérim.
Sont concernés les infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux.
Un arrêté du 28 juin fixe, à titre transitoire, la liste des pièces qui permettent de justifier que le professionnel remplit bien la condition de durée minimale d'exercice antérieur. À savoir : une attestation sur l'honneur indiquant notamment sa profession (voire sa spécialité) et, pour chaque période d'activité, sa nature (libérale, salariée ou publique) et les dates de début et fin.
Pour les professions réglementées (assistant de service social), le professionnel doit présenter une copie du diplôme ou de l'autorisation d'exercice de la profession.
Ces justificatifs doivent être produits pour les contrats de mise à disposition signés durant la période du 1er juillet au 31 décembre 2024. Un autre texte devrait fixer les pièces recevables à compter de 2025.
Notons que la loi prévoit qu'en cas de manquement constaté à l'interdiction du recours à l'intérim de ces professionnels en début de carrière, des sanctions sont prévues par décret. Toutefois, le décret du 24 juin n'aborde pas ce point et aucun autre texte n'est paru pour clarifier cette question.
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