La loi du 7 février reconnaît le droit à la prise en charge, par l'aide sociale à l'enfance (ASE), des majeurs de moins de 21 ans qui ne bénéficient pas de ressources et de soutiens suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'ASE avant leur majorité.
Elle est une mesure emblématique de la loi relative à la protection des enfants du 7 février 2022 : la « fin des sorties sèches » de l'ASE, pour les jeunes parvenant à la majorité. Son article 10 vise en effet, selon les mots d'Adrien Taquet, à « faire en sorte que plus aucun jeune ne sorte de l’aide sociale à l’enfance sans solution, que plus aucun jeune ne risque de se retrouver à la rue parce que rien ne lui aura été proposé ».
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Un droit sous conditions jusqu'à 21 ans
La loi inscrit ainsi dans le marbre que sont pris en charge par l'ASE les majeurs âgés de moins de 21 ans et les mineurs émancipés, à la condition qu'ils « ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants », et s'ils ont été confiés à l'ASE avant leur majorité.