Dans un communiqué commun, France terre d’asile, Les Apprentis d’Auteuil, l’Uniopss et Cause Majeur expriment leurs préoccupations quant aux « risques accrus de sorties sèches de la protection de l'enfance » découlant de l'article 44 de la loi sur l'immigration du 26 janvier 2024.
Celle-ci met fin à l'obligation des départements d'assurer la prise en charge, dans le cadre d'un accompagnement « jeune majeur », des jeunes âgés de 18 à 21 ans faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Une mesure qui, selon les quatre organisations, vient « contredire » la loi Taquet du 7 février 2022 qui, pour mettre fin aux « sorties sèches » de l'aide sociale à l'enfance (ASE), consacre un droit à l'accompagnement des jeunes de 18 à 21 ans ne bénéficiant pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants.
« Alors que les ambitions portées par la loi de 2022 en matière de lutte contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance ne sont toujours pas effectives, les effets de la loi de 2024 se sont, eux, rapidement manifestés », déplorent les organisations.
Si certains départements « décident au cas par cas des poursuites ou des fins de prise en charge pour les jeunes faisant l’objet d’une OQTF, d’autres systématisent les fins de prise en charge pour ces jeunes, et ce, même lorsqu’un recours est formé », regrettent-elles.
Les organisations soulignent que les fins de prise en charge par l'ASE « sont brutales », alors que l'OQTF (motif justifiant la fin de prise en charge) est fréquemment annulée par les tribunaux administratifs. Elles plaident pour l'abrogation de l'article 44 de la loi immigration et « la pleine mise en œuvre des dispositions de la loi Taquet ».
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