Comparution immédiate dès 15 ans, excuse de minorité davantage écartée… Le Sénat a voté une version durcie de la proposition de loi réformant la justice pénale des mineurs, portée par l'ancien Premier ministre Gabriel Attal.
Alors que les députés avaient déjà affermi la proposition de loi (PPL) sur la justice pénale des mineurs en première lecture, les sénateurs enfoncent le clou.
Le texte, adopté au Sénat le 26 mars et dont l'intitulé a été revu (il vise désormais « à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale »), a été « largement dégradé », selon l'Unicef France.
Focus sur certaines nouvelles mesures, avant un nouvel examen par les députés.
Comparution immédiate
Parmi les évolutions, le champ d'application de la procédure de comparution immédiate spécifique aux mineurs, mise en place par la PPL, est élargi.
L'idée : la rendre applicable, sous conditions, aux mineurs âgés d'au moins 15 ans déjà connus de la justice (alors que le texte adopté par les députés réservait cette procédure aux mineurs de 16 ans et plus). Selon les sénateurs à l'origine de l'amendement, cette mesure permet « d’aller dans le sens d’une accélération de la réponse pénale ».