La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale contient quelques mesures visant à améliorer les procédures de jugement des mineurs.
Elle permet ainsi de placer ou maintenir en détention provisoire des prévenus présentés devant une juridiction qui se déclare finalement incompétente en raison d'une erreur sur leur minorité ou leur majorité, en attendant leur présentation devant le juge compétent (personne poursuivie en tant que majeure alors qu'elle est en réalité mineure, ou inversement). Une situation « incontestablement liée au phénomène de délinquance des jeunes étrangers en errance et aux procédures mises en place avec les consulats des pays d'origine pour établir leur identité et leur âge », précise le rapport pour le Sénat.
Par ailleurs, la loi couvre une lacune du code de la justice pénale des mineurs, en permettant au procureur de la République de faire appel d'une mesure éducative judiciaire provisoire ou d'une mesure de sûreté prononcée avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement.
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