Une loi du 19 février 2024, « visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants », introduit la protection de la « vie privée » de l’enfant parmi les devoirs liés à l’autorité parentale, à la même échelle que la protection de sa sécurité, ou de sa santé.
Par ailleurs, le texte créé un nouveau cas de délégation partielle de l’autorité parentale. Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à sa dignité ou son intégrité morale, cette délégation partielle est ouverte aux membres de la famille, mais aussi au particulier, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ayant éventuellement recueilli l’enfant.
Ainsi, dans cette hypothèse, un service départemental de l’ASE à qui a été confié l’enfant peut saisir le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales « aux fins de se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant ».
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