Selon le Conseil d'Etat, les périodes d'incarcération ne remettent pas en cause la continuité de la résidence habituelle en France depuis l'âge de 13 ans, susceptible de faire obstacle à une obligation de quitter le territoire.
Le Conseil d'État a précisé, dans un avis rendu le 8 avril, que les périodes d'incarcération dans une prison française doivent être prises en compte pour déterminer si un étranger a sa résidence habituelle en France depuis son enfance.