Un arrêté du 29 avril 2022 a agréé, dans le champ de la convention collective du 26 août 1965 des établissements médico-sociaux de l'Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Unisss), la recommandation patronale du 4 avril 2022 relative à la mise en place de la revalorisation salariale « Ségur 2 ».
Elle s'applique « aux établissements de santé et établissements médico-sociaux, financés en tout ou partie par l’assurance-maladie, relevant du champ d'activités "Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées" ».
Le montant de l'indemnité s'élève à 38 € brut pour un temps plein. Elle est versée aux personnels soignants et de rééducation (aides-soignants, infirmiers, psychomotriciens, etc.).
La recommandation s'applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, elle sera « nulle et non avenue » en l'absence de financement, par les pouvoirs publics, de cette mesure de revalorisation.