Dans deux décisions concernant une aide à domicile et une comptable en maison de retraite, la Cour de cassation juge que l'obligation de vaccination contre le Covid-19 qui s'imposait à elles ne constitue pas une violation du droit à leur vie privée.
Dans deux arrêts du 13 mars 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation estime que l'obligation vaccinale contre le Covid-19 qui pesait sur les personnels exerçant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) entre août 2021 et mai 2023 ne contrevient ni au respect de leur vie privée, ni à celui de l'intégrité physique.
Obligation légale
Pour mémoire, c'est la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire qui avait prévu l'obligation vaccinale des personnels des établissements de soins, médico-sociaux et sociaux à compter du 9 août 2021 (sauf contre-indication médicale ou présentation d'un certificat de rétablissement). À défaut, les professionnels pouvaient être suspendus de leurs fonctions.
Cette obligation avait été provisoirement maintenue par une loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Puis, elle avait été suspendue à compter du 15 mai 2023 par un décret du 13 mai 2023.