Jusqu'au 31 décembre 2022, l'autorisation de création ou d'extension des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) pour personnes âgées ou handicapées est exonérée de la procédure d'appels à projets, en application de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015.

La Fédération du service aux particuliers (Fesp) souhaite que cette mesure soit pérennisée. Afin de « créer librement des services d’aide à domicile dans les territoires », elle demande au gouvernement de supprimer, au 1^er janvier 2023, les appels à projets pour la création des Saad, mais également des résidences services seniors et des habitats inclusifs.

Rappelons qu'entre 2023 et 2025, les Saad devront fusionner, avec les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad), au sein de « services autonomie à domicile ».

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