Après avoir été enrichie au cours des débats parlementaires, la loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie » est publiée au Journal officiel du 9 avril 2024.
Forte de 40 articles, elle brasse de nombreuses thématiques touchant à la politique du grand âge et, dans une moindre mesure, à celle du handicap. Par exemple, elle acte la création du service public départemental de l'autonomie, ou apporte une souplesse dans la mise en oeuvre de la réforme des services autonomie à domicile (SAD).
La loi fait par ailleurs évoluer le droit des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), notamment en matière de contrôle ou de droits des usagers : elle consacre ainsi le droit, sous conditions, aux personnes accueillies en établissement pour personnes âgées (Ehpad, résidences autonomie…) de garder leurs animaux de compagnie.
Prévention de la perte d'autonomie et lutte contre la maltraitance sont également visés par le texte, qui prévoit en particulier de généraliser le programme de dépistage Icope, et de créer des cellules, pilotées par les agences régionales de santé (ARS), chargées de centraliser les signalements de maltraitance envers les personnes âgées ou les adultes handicapés.
Des mesures sont également prévues en faveur de l'habitat inclusif, notamment pour assouplir la réglementation en matière de sécurité contre les incendies.
Des évolutions sont en outre actées en matière de protection des majeurs, comme la création d'un registre national des mesures de protection (curatelle, tutelle...).
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