Validée en majeure partie par le Conseil constitutionnel, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a été publiée le 27 décembre.
Elle contient diverses mesures intéressant les professionnels du secteur social et médico-social, parmi lesquelles :
- l'expérimentation, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025 et « au plus dans 20 départements volontaires », de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), y compris les petites unités de vie, et des unités de soins de longue durée (USLD), selon des modalités qui devront être fixées par décret (art. 79) ;
- la prolongation pour un an de l’expérimentation du « relayage » à domicile et des séjours de répit aidant-aidé (art. 81) ;
- la création d'un « service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce » concernant les enfants de moins de 6 ans « susceptibles de présenter un trouble de santé à caractère durable et invalidant de quelque nature que ce soit, notamment un trouble du neuro-développement », dispositif dont l’entrée en vigueur doit être fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2025 (art. 83) ;
- l'instauration d'une présomption de droit à la complémentaire santé solidaire (CSS) avec participation pour certains bénéficiaires de minima sociaux, dont l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mesure dont l’entrée en vigueur est échelonnée jusqu'au 1er juillet 2026 (art. 45).
Ces mesures seront détaillées prochainement.
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