Le projet de loi relatif à la protection des enfants contient une série d'articles relatifs aux mineurs non accompagnés (MNA). Un temps de répit est instauré avant la phase d'évaluation de la minorité, tandis que le recours au fichier AEM va devenir obligatoire.

Définitivement adopté par les députés le 25 janvier, le projet de loi relatif à la protection des enfants couvre des champs variés, allant de la gouvernance de la protection de l'enfance au métier d'assistante familiale, en passant par la protection contre les violences des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Quatre de ses articles concernent les mineurs non accompagnés (MNA).

Modification de la clé de répartition (art. 38)

Le dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des MNA prévoit une répartition géographique des prises en charge de ces jeunes, afin que la charge ne pèse pas uniquement sur les départements où ils se présentent (l'Ile-de-France, par exemple).

La répartition se fait sur la base d'une clé de répartition, qui prend aujourd'hui en compte deux critères :

• un critère démographique : la population totale du département rapportée à la population totale de l'ensemble des départements concernés ;
• le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par les départements au 31 décembre de l’année précédente.

La nouvelle loi (en attente de promulgation) intègre deux nouveaux critères :