Le ministère de la Justice détaille, dans une circulaire, les dispositions de la loi du 7 février 2022 qui sont déjà en vigueur, sans nécessiter de décrets d’application. Il y mentionne le "renforcement de la protection des majeurs" de moins de 21 ans.

Même si plusieurs décrets sont attendus pour mettre en œuvre la loi de protection des enfants, le garde des Sceaux fait un rappel utile, dans une circulaire du 3 mai 2022 : la loi du 7 février 2022 comporte des « dispositions immédiatement applicables », depuis le 9 février, soit le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Contrat jeunes majeurs

Il en va ainsi du « contrat jeunes majeurs », indique le ministère. Comme le prévoit l’article 10 de la nouvelle loi, les jeunes de 18 à 21 ans et les mineurs émancipés « sont pris en charge » par l’aide sociale à l’enfance (ASE), sur décision du président du conseil départemental, dès lors que sont réunies les « deux conditions cumulatives » suivantes : une « insuffisance des ressources ou du soutien familial » et un « accueil à l’ASE avant leur majorité ». 

Préparer la sortie

De même, s’impose désormais l’entretien de préparation à la sortie de l’ASE, « au plus tard un an » avant la majorité (selon l’article 16 de la loi), durant lequel le jeune pris en charge doit être « informé de l’existence du contrat jeune majeur qui lui sera systématiquement proposé à sa majorité », comme le souligne le ministre de la Justice. Il bénéficie également d'un « accès prioritaire au dispositif du logement social ».