La loi sur l'immigration du 26 janvier 2024 prive les jeunes majeurs étrangers du bénéfice des "contrats jeunes majeurs" dès lors qu'ils font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Dans la foulée de sa validation partielle par le Conseil constitutionnel, la loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2024. Elle comporte deux dispositions visant les jeunes étrangers – mineurs ou adultes – suivis par la protection de l'enfance.
En particulier, le texte supprime l'obligation pour les départements de prendre en charge, dans le cadre d'un accompagnement « jeune majeur », les jeunes âgés de 18 à 21 ans faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Une mesure qui, selon le collectif « Cause Majeur ! », remet en cause la loi Taquet du 7 février 2022 et génère « un traitement discriminatoire des jeunes [issus] de la protection de l’enfance au passage à leur majorité ».