La loi sur l'accès aux soins du 27 décembre 2023 interdit à certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de recruter en intérim des professionnels de santé et socio-éducatifs en début de carrière. Cette mesure entrera en vigueur en avril 2024.
Au-delà des mesures de lutte contre les inégalités territoriales de santé, la loi du 27 décembre 2023 « visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » contient des dispositions ciblant le secteur social et médico-social.
Porté à l'Assemblée nationale par le député Horizons Frédéric Valletoux (ex-président de la FHF), le texte acte l'interdiction de l'intérim en début de carrière soignante dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), étend le champ d'application du contrôle du respect des normes sanitaires dans les ESSMS privés, et précise le rôle du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Limitation du recours à l'intérim dans les ESSMS
Premier point : la loi interdit à certains ESSMS d'embaucher, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, des professionnels de santé et des personnels socio-éducatifs sans expérience professionnelle (article 29). À savoir : les médecins, les infirmiers, les aides-soignants, les éducateurs spécialisés, les assistants de service social, les moniteurs-éducateurs et les accompagnants éducatifs et sociaux.
L'enjeu, explique le ministère de la Santé, est « de mieux accompagner les soignants dans le passage du statut d’étudiant à celui de professionnel de santé » tout en stabilisant et renforçant les collectifs de travail.
L'interdiction, dont les contours doivent être précisés par décret, s'appliquera aux contrats de mise à disposition conclus à compter du 1er avril 2024.