Un décret détaille la généralisation de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire avant saisine du juge pour des litiges concernant les agents publics et des décisions de Pôle emploi. Le RSA ne fait, en revanche, plus partie du dispositif.

Expérimentée depuis 2018, la médiation préalable obligatoire (MPO) à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux a été pérennisée dans le cadre de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Un décret, publié au Journal officiel du 27 mars, précise les modalités de mise en œuvre de la MPO.

Plus de MPO pour les prestations sociales

Celles-ci s'inspirent largement du rapport d'évaluation de l'expérimentation élaboré par le Conseil d'État en septembre 2021.