Les personnes handicapées ayant perdu leurs deux parents peuvent bénéficier d'une pension d'orphelin, sous réserve de disposer de revenus inférieurs à un plafond (12 570,55 € au titre de 2023). Les conditions pour en bénéficier sont assouplies par un décret du 7 juillet, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024.
Objectif : élargir le champ des personnes handicapées pouvant prétendre à la pension d'orphelin, d'un montant minimal de 100 € par mois.
Ainsi, cette pension peut désormais être versée, sans limite d'âge, aux personnes justifiant, avant leurs 21 ans :
- soit d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ;
- soit d'une incapacité permanente d'au moins 50 % et d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) – nouveauté issue du décret.
Un arrêté du 7 juillet fixe la liste des documents pouvant attester de ces taux d'incapacité permanente et de la RSDAE (carte « mobilité inclusion », décision attribuant l'allocation aux adultes handicapés, etc.).
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