Report de l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs, activités culturelles et places inoccupées dans les centres éducatifs fermés... La loi du 26 février 2021, qui ratifie l'ordonnance créant le nouveau code, comporte aussi quelques modifications de fond.

Le code de la justice pénale des mineurs entrera finalement en vigueur le 30 septembre 2021, soit un an plus tard que prévu. L'ordonnance du 11 septembre 2019 créant sa partie législative vient d'être ratifiée par la loi du 26 février 2021. Sa partie réglementaire doit encore être fixée par décret. Rappelons que ce nouveau code remplacera l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

L'un des points clés de cette réforme, contestée par les professionnels du secteur, est la simplification et l'accélération de la phase de jugement des mineurs délinquants. En particulier, elle introduit une césure entre le jugement sur la culpabilité et celui sur la sanction avec, entre les deux, une période de mise à l’épreuve éducative du mineur d'une durée de six à neuf mois. 

Au-delà de la ratification de l'ordonnance, la loi apporte plusieurs modifications de fond. Présentation des principales dispositions.

Qu'entend-on par « discernement » ?

Dès lors qu'ils sont capables de discernement, les mineurs sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables, précise le nouveau code de la justice pénale des mineurs. Lequel introduit par ailleurs une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans. Mais que recouvre exactement la notion de discernement ?