Afin de favoriser l'accès des jeunes de l'aide sociale à l'enfance (ASE) aux études supérieures, un décret du 3 avril prévoit que tous les élèves de classe de terminale qui sont confiés à l'ASE sont réputés bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée.
Certaines formations d'enseignement supérieur, en effet, doivent accueillir un taux minimum de bacheliers boursiers. Cette mesure permet donc de faire entrer ces jeunes dans les quotas d'étudiants boursiers.
Toutefois, cette présomption n'ouvre pas droit au versement d'un quelconque montant de bourse.
La qualité de boursier est accordée, précisément, aux élèves de terminale entrant dans l'une de ces catégories :
- élèves qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur famille et dont la situation requiert un accueil à temps complet par le service de l'ASE (article L. 222-5, 1° du code de l'action sociale et des familles – CASF) ;
-
élèves pupilles de l'État remis aux services de l'ASE (article L. 222-5, 2° du CASF) ;
- élèves dont les dépenses d’éducation sont à la charge du département, notamment lorsqu'ils ont été confiés à l'ASE au titre d'une mesure d'assistance éducative (article L 228-3 du CASF).
Cette mesure entre en vigueur le 5 avril 2024.
Rappelons que depuis la rentrée universitaire 2020-2021, le niveau maximum de bourse est attribué automatiquement aux jeunes de l'ASE poursuivant des études supérieures.
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