Relèvement de l'âge légal de départ en retraite pour les salariés et les fonctionnaires, modalités de départ anticipé, prévention de l'usure professionnelle… Présentation, en dix points, de la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites.
Dans la foulée de la validation, à quelques exceptions près, par le Conseil constitutionnel de sa réforme des retraites, l’exécutif a promulgué la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le texte a été publié au Journal officiel du 15 avril 2023, l’essentiel de ses dispositions devant entrer en vigueur au 1er septembre 2023. Tour d’horizon des principales dispositions.
Départ à la retraite (article 10)
Mesure ayant cristallisé les contestations, la loi acte le recul de l'âge de départ à la retraite de deux ans, pour le porter à 64 ans au lieu de 62 ans, à raison de trois mois supplémentaires par génération pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961.
En outre, elle accélère le calendrier de relèvement de la durée d'assurance requise pour bénéficier de la retraite à taux plein : la cible de 43 annuités (soit 172 trimestres) pour bénéficier d’une pension à taux plein doit désormais être atteinte dès 2027 (pour la génération de 1965), au lieu de 2035 (génération de 1973).
En revanche, l'âge d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans (à cet âge, les assurés obtiennent automatiquement le bénéfice de la pension de retraite à taux plein, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance requise).
Dispositions relatives aux fonctionnaires (article 13)
Les fonctionnaires sont également touchés par le relèvement de l'âge de départ en retraite et l'accélération de l’augmentation de la durée d’assurance. L'âge de départ sera ainsi fixé, à terme, à :
- 64 ans (au lieu de 62 ans) pour ceux faisant partie de la catégorie des « sédentaires » ;
- 59 ans (contre 57 ans actuellement) pour les fonctionnaires en catégorie « active » (aides-soignants, infirmiers…), dans le cadre de la retraite anticipée.