Une circulaire du 26 juin 2024 vient préciser le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, dont la protection a été renforcée par deux lois du 21 mars 2022 et un décret du 3 octobre 2022.
Pour mémoire, répondent à cette définition les personnes qui signalent ou divulguent, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit ou encore un préjudice pour l'intérêt général.
Le texte définit les modalités de recueil des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents.
Les personnes qui souhaitent signaler des faits disposent de deux voies : l'une en interne (par exemple, auprès du référent déontologue) et l'autre en externe, par le biais de certaines institutions.
Au sein du secteur social et médico-social, les lanceurs d'alerte peuvent, par exemple, saisir l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), la Haute Autorité de santé (HAS) ou encore la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Lorsque l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant sont en cause, c'est le Défenseur des droits qui doit être saisi.
À lire également :