Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, chargés d'établir un recueil de renseignements socio-éducatifs, doivent informer le mineur de son droit de se taire. Le Conseil constitutionnel vient en effet de censurer une disposition de l'ordonnance de 1945 afin de garantir les droits de la défense.
Dans une décision du 9 avril, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Celui-ci prévoit que le service de protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) établit, à la demande du procureur de la République, du juge des enfants ou de la juridiction d'instruction, un rapport écrit rassemblant tous les renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu'une proposition éducative.
Mesures concernées
Cet article s'applique obligatoirement lors de toutes réquisitions de placement ou de prolongation en matière de détention provisoire, en cas de délivrance d'une convocation par officier de police judiciaire ou de présentation immédiate.