Après un énième recours de la Première ministre à l'article « 49.3 » de la Constitution, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 a été définitivement adopté par les députés le 2 décembre 2022.
Dans un communiqué, François Braun (ministre de la Santé) et Agnès Firmin Le Bodo (ministre déléguée chargée des Professions de santé) saluent un texte qui « traduit de manière concrète la démarche de refondation engagée ces derniers mois pour transformer en profondeur notre système de santé ».
Entre autres mesures, le PLFSS comporte des avancées en matière de transparence financière et de contrôle des établissements et services médico-sociaux (ESMS), met en place un temps consacré au « lien social » pour les bénéficiaires de l'APA résidant à domicile et encadre le recours à l'intérim dans certains ESMS.
Par ailleurs, le texte prévoit des rendez-vous de prévention en santé aux « âges clés de la vie » et crée un parcours de rééducation et de réadaptation pour les enfants polyhandicapés.
Nous reviendrons en détail sur les mesures intéressant le secteur social et médico-social après la publication de la loi au Journal officiel, laquelle interviendra dans la foulée de l'examen du texte par le Conseil constitutionnel.
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