Sans pour autant abroger l'arrêté du 18 février 2021, un arrêté du 10 août fixe de nouveaux montants pour les crédits attribués cette année aux agences régionales de santé (ARS) au titre du fonds d'intervention régional (FIR) ainsi que pour les transferts autorisés dans le cadre de la fongibilité "dotation annuelle de fonctionnement".

L'enveloppe globale du FIR est revue à la hausse et atteint désormais quelque 4,416 milliards d'euros (au lieu de 4,025 milliards fixés en début d'année). Le secteur médico-social bénéficie de cette revalorisation, l'enveloppe « protégée » qui lui est consacrée étant portée à plus de 222 millions d'euros (contre 201 millions). 

Pour rappel, cette enveloppe protégée correspond à l’identification, au sein des crédits délégués, d’une part destinée au financement de la prévention des handicaps et de la perte d'autonomie ainsi qu'au financement des prises en charge et accompagnements des personnes handicapées ou âgées dépendantes.

Ces crédits ne peuvent être affectés à d’autres usages que ceux-ci, à l’exception d’une fongibilité à destination des actions de prévention ou, en application de l’article L. 1435-9-1 du code de la santé publique, au regard du financement des dispositifs d'appui à la coordination (DAC).

Par ailleurs, au sein de cette enveloppe protégée, les crédits délégués au titre du financement de l’emploi accompagné (portés désormais à quelques 22,34 millions d'euros au lieu de 7,5 millions) bénéficient du statut de « crédits sanctuarisés » et ne peuvent être employés à d’autre objet que celui au titre duquel ils ont été versés. Hormis cette exception, l’ensemble des crédits est fongible au sein de l’enveloppe « médico-social » et peuvent alimenter le cas échéant l’enveloppe « prévention » (voir circulaire du 12 février 2021).