Le rôle du conseil de la vie sociale (CVS) s'est renforcé depuis le 1er janvier 2023, dans l’optique de transformer l’instance de dialogue en véritable contre-pouvoir. Ses nouvelles prérogatives lui offrent un regard plus vaste sur le fonctionnement de l'ESSMS et une place accrue dans la défense des usagers.

Si l’affaire Orpea n’est pas le premier scandale qui secoue le monde des Ehpad privés lucratifs, son ampleur a été sans précédent.

Cette défiance à l’égard du secteur pourra-t-elle s’apaiser avec une meilleure gouvernance des établissements concernés ? C’est en tout cas ce que pense le gouvernement qui, quelques mois après le début du raz-de-marée médiatique, a publié le décret du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale (CVS) et autres formes de participation.

Ce texte s'inscrit dans le « choc de transparence » voulu par l'exécutif pour les Ehpad et fait partie d'un ensemble de mesures plus large (nouveaux indicateurs de transparence, renforcement des exigences en matière de gestion comptable).

Ainsi, vingt ans après leur création par la loi du 2 janvier 2002, les CVS ont donc été rénovés. Une réforme qui vaut pour l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Le décret de 2022 vise à améliorer la démocratie interne et le partage d'informations. Un objectif qui passe par le renforcement du poids des usagers et de leurs représentants au sein du CVS, ainsi que par son ouverture à d’autres catégories de représentants, présents dans la structure (comme le médecin coordonnateur) ou extérieurs (comme le Défenseur des droits).

Par ailleurs, le CVS ne participe plus seulement à la vie de l’établissement mais donne son avis sur le projet d’établissement ou de service et est entendu lors de la procédure d’évaluation de l'ESSMS. En cas de dysfonctionnement constaté, il aide à faire remonter la parole des usagers vers les dispositifs d’aide à la défense de leurs droits.

Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. L'occasion de refaire un point complet sur le cadre juridique des CVS.

1. ESSMS concernés

Le conseil de la vie sociale est obligatoirement présent dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Le libre choix du mode d’expression prévaut dans les autres, mais la participation des usagers doit toujours être possible, quelle que soit sa forme.

CVS obligatoire seulement dans certains ESSMS

Comme défini dans le code de l'action sociale et des familles (CASF), le CVS vise à « associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service ». L'organisme est en principe indépendant de la direction « à l'exception de la logistique (organisation des élections, envoi des comptes rendus…) », rappelle une foire aux questions sur les CVS du ministère des Solidarités. Pour autant, il n'est pas obligatoire en tous lieux.

Obligation en cas d’hébergement ou d’accueil de jour continu

Le CVS n’est obligatoire que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui assurent un hébergement ou un accueil de jour continu, ainsi que dans les établissements et services d’aide par le travail (Esat). Les établissements destinés aux personnes âgées (Ehpad...) ou celles en situation de handicap (MAS, FAM…) sont donc toujours concernés.

À l’inverse, le CVS n'est pas obligatoire dans les services à domicile (Saad...).

Structures exonérées

Plusieurs types de lieux correspondant à la définition initiale (hébergement ou accueil de jour continu) sont exonérés de l'obligation de mettre en place un CVS :

• les établissements ou services qui prennent en charge majoritairement des mineurs de moins de 11 ans ;
• ceux qui accueillent majoritairement des mineurs faisant l’objet de mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire au titre de l’enfance délinquante ou de l’assistance éducative ;
• les lieux de vie et d’accueil (LVA).

Structures exonérées sous conditions

Sous certaines conditions, le CVS est également facultatif dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux intervenant dans la lutte contre les exclusions (CHRS, centres d'hébergement d'urgence…), en direction des demandeurs d'asile (Cada) ou des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (Csapa, Caarud, LHSS...).

Les exceptions précitées ne valent que dans deux situations :

• si les ESSMS accueillent majoritairement des publics qui nécessitent l’aide d’organisme de traduction pour se faire comprendre ;
• si les ESSMS accueillent des personnes pour des durées inférieures à la durée minimum d’un mandat du CVS.