Contrat d'engagement pour les jeunes, renationalisation du RSA, calcul de l'AAH… Présentation des mesures de la loi de finances pour 2022 ayant un impact sur le secteur social.
Parue au Journal officiel du 31 décembre, la loi de finances pour 2022 contient peu de mesures intéressant le secteur social et médico-social. Certaines ont toutefois beaucoup fait parler. Parmi elles, la création du contrat d'engagement pour les jeunes et les nouvelles modalités de prise en compte des revenus du conjoint dans le cadre du calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Crédit d'impôt pour les services à la personne (art. 3)
La loi prévoit que les prestations de services réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable sont éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, en principe réservé aux services fournis au domicile, dès lors qu'elles « sont comprises dans une offre incluant un ensemble d’activités effectuées au domicile ».
Sont ici visées, par exemple, des prestations de livraisons de repas ou de courses au domicile d’une personne comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à sa résidence, comme l’entretien de la maison ou l’assistance dans les actes de la vie quotidienne.
Par ailleurs, les services de téléassistance et de visio-assistance qui se matérialisent par la détection d'un accident potentiel ou avéré à domicile et son signalement à une tierce personne ou au corps médical sont désormais regardés comme des services fournis à la résidence, et donc éligibles au crédit d'impôt. Cela vaut même s'ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence.