Le 23 avril, le Conseil de la CNSA a dévoilé une contribution sur l'éthique du confinement et du déconfinement pour les personnes âgées et handicapées. Le document rappelle que l'égalité des chances doit être au cœur des décisions.
À l'approche du 11 mai, le secteur médico-social se prépare à un déconfinement progressif. C'est dans cette perspective que le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a, le 23 avril, adopté une contribution éthique sur « les conditions nécessaires à la réussite des dernières semaines de confinement puis du déconfinement dans l'état d'urgence sanitaire ». Produit par le comité stratégique de la caisse transformé en cellule de crise depuis la mi-mars, ce document, décliné en quatre parties, se veut « une aide opérationnelle » pour les professionnels du handicap et du grand âge à « la levée progressive des règles de distanciation sociale », a détaillé la présidente du Conseil Marie-Anne Montchamp lors d'une visioconférence.
Aménagements raisonnables
Premier axe de cette contribution ? « Rechercher systématiquement l'égalité des chances de la personne ». Par exemple, « en matière de contention, si on ne traite pas cette question dans un contexte d'égalité des chances, nous pouvons aboutir à des situations non-éthiques », explique Marie-Anne Montchamp. Des « aménagements raisonnables » sont à trouver pour que la personne, dont on restreint la capacité à bouger, reste en contact avec les autres.
Référentiel éthique
En outre, alors que la crise a fait émerger des difficultés en terme d'accès aux soins, de moyens de subsistance, d'accessibilité de l'information ou d'accompagnements spécifiques, les auteurs de la note listent les conditions dans lesquelles les droits (compensation, ressources, lien social, citoyenneté...) doivent être interrogés au regard de la crise. Le tout formant un « référentiel éthique qui a, jusqu'à présent, fait défaut dans la gestion de la crise en particulier pour les personnes âgées », déplore la présidente de la caisse.
Démarche d'accompagnement
Autre point important, « le confinement doit être un accompagnement, pas une mesure d’asepsie », défend Marie-Anne Montchamp. Un principe précisé dans la note : « à la différence de la prise en charge sanitaire en phase critique, dont l'objet est l'intervention destinée à préserver les fonctions vitales de la personne, l'ensemble des dispositions mises en œuvre dans le cadre du confinement domiciliaire relèvent d'une démarche d'accompagnement en soin, en prendre soin, en conditions de vie et en présence sociale et affective ».
Adapter la réponse
Si la situation de confinement fait évoluer le cadre habituel de cet accompagnement, quelle que soit la situation, le professionnel « adapte toujours sa réponse (…) à la singularité de la personne, à ses choix dans une relation éclairée et équilibrée entre les enjeux que sont la liberté et la sécurité ». Et le comité stratégique d'appeler à ce que l'organisation de la réponse à apporter à la personne se construise « à partir d'une analyse bénéfice/risque continue selon deux critères : le niveau d'urgence sanitaire, l'état de la situation au moment de la mise en œuvre de l'accompagnement ».
Différenciation géographique
À cette « différenciation dans la réponse à la personne », s'ajoute « la différenciation géographique » car « les situations ne sont pas les mêmes sur tout le territoire », a aussi mis en avant Marie-Anne Montchamp. Pour les auteurs de la note, « construire un programme de déconfinement » nécessite « un pilotage cohérent » impliquant de nombreux acteurs d'un territoire (représentant de l'État, agence régionale de santé, collectivités, fédérations, représentants de salariés et associations). Parmi les pistes avancées, la mise en place d'une plateforme de remontée rapide des informations liées aux situations de confinement et déconfinement domiciliaire, devrait permettre la « remontée en temps réel des dysfonctionnements » afin de les traiter rapidement.
Réinterroger les modes de pilotage
Enfin, la note plaide pour « anticiper les situations futures » pour les personnes accompagnées mais aussi les professionnels et les organisations des structures car « nous ne pouvons pas imposer à nos concitoyens de vivre la crise au jour le jour sans point de repère pour la suite ». Ce qui, pour Marie-Anne Montchamp, « emporte la nécessité de réinterroger nos modes de pilotage ». Alors qu'avant la crise, « nous pouvions dire que les politiques médico-sociales passaient par 70 % d'injonctions descendantes de la part de l'État et 30 % d'initiatives et expérimentations locales », en période de crise « c'est l'inverse : nous avons besoin de 30 % de consignes nationales mais tout le reste procède d'initiatives locales ». Ce constat rejoint l'intuition de la présidente de la caisse qui plaide pour de nouvelles formes de gouvernance locale et a déjà invité les acteurs à construire des prototypes de conférence pour l'autonomie.
Prime aux professionnels, budget et rapport 2019... les autres temps forts du Conseil
Le conseil de la CNSA du 23 avril a également été marqué par les évènements suivants.
- Vote de la motion du GR31 soutenant le versement d'une prime exceptionnelle pour tous les professionnels des établissements et services médico-sociaux et de l'aide à domicile.
- Approbation des comptes 2019 de la caisse qui s'élèvent à 26,826 milliards d'euros dont 22,336 milliards pour le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux. En fin d'exercice, les fonds propres s'élèvent à 729,8 millions d'euros. Le dossier de presse présente la politique tarifaire des agences régionales de santé (ARS) en 2019 : renforcement des personnels soignants en Ehpad, actions de prévention de la perte d'autonomie, déploiement de la stratégie "autisme"...
- Adoption d'un premier budget rectificatif pour 2020 de 27,858 milliards d'euros qui intègre les mesures annoncées en début d'année (conférence salariale, plan d'urgence de l'hôpital, majoration de 20 millions pour l'aide à domicile). Ce budget ne tient pas compte des dépenses exceptionnelles liées à la crise du Covid-19 qui feront l'objet d'un autre budget rectificatif ultérieur. À ce sujet, Marie-Anne Montchamp s'est prononcée pour la création d'un fonds d'appui pour venir en aide aux structures (médico-social et domicile) fragilisées par la crise.
- Approbation du rapport 2019 de la CNSA qui retrace l'activité de l'institution. Le document revient sur les chantiers importants comme le soutien aux aidants, la prévention de la perte d'autonomie, la transformation de l'offre médico-sociale ou l'accompagnement au changement.
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