Dans cette chronique*, Jean-Luc Gautherot, ingénieur social, explore la valeur juridique des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) de la Haute autorité de santé (HAS). Relevant de la catégorie du "droit souple", sont-elles pour autant dénuées de tout caractère contraignant dans le champ de l'action sociale et médico-sociale ?
C’est aujourd’hui la Haute autorité de santé (HAS), qui a la responsabilité de la production des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) pour l’action sociale. On a pu croire à tort que les RBPP n’avaient pas de caractère contraignant.
Comme tous les instruments de droit souple, elles sont contraignantes par des voies détournées. La pression sur les professionnels pour qu’ils s’y conforment est grandissante.
Pas juridiquement contraignantes
La HAS présente les RBPP en ces termes. Elles reflètent l’état des connaissances à un moment donné ; elles sont des propositions à destination des travailleurs sociaux pour améliorer les pratiques ; les professionnels gardent le choix de l’accompagnement le plus approprié ; elles ne sont pas des normes et leur enseignement dans les formations est une possibilité.
Les RBPP ne sont donc pas juridiquement contraignantes. Le critère 3.8.6 du nouveau référentiel unique de l’évaluation des ESSMS indique que : « Les professionnels sont régulièrement sensibilisés et/ou formés aux RBPP, procédures et références spécifiques à leur cadre d’intervention ». Un ESSMS qui ne forme pas les professionnels aux RBPP en argumentant qu’elles ne sont pas juridiquement contraignantes sera sanctionné par une très mauvaise cotation.
Il y a donc tout de même une forme d’obligation qui entoure les RBPP. Elles sont facultatives, mais obligatoires.