Intérim en ESSMS publics, double facturation des soins, pérennisation du dispositif handigynéco… la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit une série de mesures pouvant intéresser les professionnels du secteur social et médico-social.
À travers la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, le gouvernement a cherché à « conforter et amplifier la trajectoire de hausse des moyens alloués par la sécurité sociale à l'autonomie », ce malgré un contexte économique tendu.
Lors de la présentation du PLFSS le 10 octobre 2024 en conseil des ministres, le gouvernement a insisté sur « deux chantiers prioritaires » : le renforcement de l'attractivité des métiers et l'adaptation de l'offre médico-sociale « aux besoins démographiques croissants et à l'inclusion ».
Après un parcours parlementaire chaotique, le texte a été définitivement adopté au Parlement, le 17 février 2025, validé en grande partie par le Conseil constitutionnel le 28 février, et publié dans la foulée au Journal officiel.
La LFSS prévoit que les dépenses de la branche autonomie s'élèveront en 2025 à 42,6 milliards d'euros, soit une augmentation de 6,1 % à champ constant par rapport à 2024. Ce chiffre inclut une progression de 5,2 % de l’objectif global des dépenses (OGD) en 2025, dont 7,4 % dans le champ des personnes âgées et 3,2 % dans le champ du handicap.
Parmi les principales mesures figurent celles concernant les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). La LFSS crée un fonds d'urgence doté de 300 millions d'euros (M€) pour soutenir les Ehpad en difficulté financière, et reporte au 1er juillet 2025 l'expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » (au lieu de janvier 2025 initialement).
Par ailleurs, la LFSS réforme certains concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et modifie les modalités de calcul des concours relatifs au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce qui permet de dégager 200 M€ en faveur des départements.
D'autres mesures figurent également dans la LFSS, telles que le plafonnement des rémunérations des intérimaires dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la pérennisation du dispositif « handigynéco » pour les femmes en situation de handicap, ou encore l'extension de l'exonération de charges pour l'emploi des aides à domicile aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Récapitulatif.
Mesures censurées
Le Conseil constitutionnel a censuré quatorze articles au motif qu'ils n'avaient pas leur place dans la LFSS, dont :
- l'article 50 visant à sécuriser la carte vitale pour lutter contre la fraude aux prestations sociales ;
- l'article 53 prévoyant la possibilité d’inclure, dans certaines conventions conclues avec l’assurance maladie, des mesures incitant à l’utilisation du dossier médical partagé par les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé ;
- l'article 84 prévoyant que le personnel des Ehpad pouvait comprendre un infirmier coordonnateur, « chargé d’assurer la coordination de l’équipe soignante de l’établissement » ;
- l'article 94 proposant la remise au Parlement d’un rapport portant sur les travaux de réforme du financement de l’accueil du jeune enfant.
1. Intérim dans les ESSMS publics
Première nouveauté fixée par la LFSS : à compter du 1er juillet 2025, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics, les rémunérations des professionnels de santé et socio-éducatifs intérimaires pourront être plafonnées, si l'écart avec celles des agents permanents est trop important (article 70).
Un décret doit venir préciser ces nouvelles dispositions, qui ne concernent pas le secteur privé.
Limiter les surcoûts
L'idée ? « Rendre l’emploi en intérim moins attractif pour les personnels [...] tout en limitant les surcoûts induits pour les établissements », résument les rapporteurs du projet de loi pour l'Assemblée nationale.
Les dépenses d'intérim « ont plus que triplé » en cinq ans, souligne le gouvernement, passant de 16,70 M€ en 2018 à 50,6 millions d'euros (M€) en 2023 pour les personnels paramédicaux et médicaux des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
Cette situation crée « une inégalité entre personnels exerçant des missions identiques au sein du même établissement et fait obstacle à la fidélisation des agents des établissements publics ».
« Écart significatif »
Pour endiguer ce phénomène, la LFSS instaure un mécanisme de plafonnement du montant des rémunérations de certains professionnels intérimaires de santé et socio-éducatifs dans les ESSMS publics en cas d' « écart significatif » entre le coût de la prestation en intérim et celui de l'emploi d'un professionnel permanent.
Il pourra néanmoins être tenu compte des « spécificités territoriales » pour appliquer cette mesure.
ESSMS publics et professionnels visés
Les nouvelles dispositions concernent l'ensemble des ESSMS publics relevant de l'article L. 312-1, I du code de l'action sociale et des familles, qu'ils exercent dans le champ du handicap (IME, FAM, MAS…), du grand âge (Ehpad, résidences autonomie, SAD…), de la protection de l'enfance (Mecs, foyers de l'enfance, etc.) ou encore des personnes en situation de pauvreté ou de fragilité (CHRS, Csapa, LHSS, FJT, etc.).