Cinq des douze concours de la CNSA sont fusionnés par la LFSS pour 2025 en deux principaux consacrés aux personnes âgées et handicapées. Les modalités de calcul des concours APA et PCH sont modifiées, permettant d'augmenter les finances des départements de 200 M€.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 modifie les règles de fixation des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements et dédiés au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
À travers cette mesure, « le gouvernement vise à concrétiser une partie des annonces que M. le Premier ministre a faites, le 15 novembre dernier », a expliqué devant le Sénat à l'automne 2024 Paul Christophe, à l'époque ministre des Solidarités et de l'Autonomie.
« Il s’agit de soulager les départements, en renforçant leurs finances par une hausse de 200 millions d’euros des concours qui leur sont versés par la CNSA ».
12 concours de la CNSA
Jusqu'à présent, il existait 12 concours aux départements (APA, PCH, concours MDPH…) dont près de la moitié a été créée entre 2021 et 2023.
Ces derniers visent à financer les dépenses d'aide à la vie partagée, celles engendrées par l’instauration d’un tarif horaire minimal et d’une dotation qualité dans le secteur de l’aide à domicile, ainsi que les dépenses résultant des revalorisations salariales intervenues dans le secteur de l’aide à domicile (suite à l'avenant 43 dans la branche de l'aide à domicile – BAD) et des revalorisations « Ségur » dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).