Le Conseil d'État rappelle que le conseil départemental doit détailler les faits qui justifient le retrait de l'agrément d'un assistant familial. À défaut, le licenciement prononcé suite à ce retrait peut être suspendu. Et ce, même si une enquête pénale est en cours.

Le retrait d’agrément d’un assistant familial entraîne son licenciement. Encore faut-il que les motifs du retrait soient clairs et précis, rappelle le Conseil d’État dans une décision du 12 mars 2025. À défaut, un doute sérieux pèse sur la légalité du licenciement, ce qui peut entraîner la suspension de l’arrêté par lequel le président d’un conseil départemental le prononce.

Un agrément, deux départements

Dans cette affaire, un assistant familial a été agréé par le conseil départemental de l'Yonne le 17 juillet 2017 pour une durée de cinq ans. Cet agrément est renouvelé par le même conseil départemental, pour la même durée, le 29 avril 2022.

Le professionnel a travaillé pour le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département de l'Yonne de 2017 à 2020 et a été recruté en contrat à durée indéterminée (CDI) par le département de la Seine-Saint-Denis, à compter du 13 avril 2018. Précisons que l'agrément d'un assistant familial est valable dans toute la France.