Dans le cadre du contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant dans le secteur social et médico-social, l'administration pourra délivrer, dans des conditions à préciser par décret, une "attestation" justifiant de l'absence d'incapacité à exercer.
La loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 renforce le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant dans des structures prenant en charge des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité, en particulier dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Pour Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, les nouvelles mesures constituent « une avancée absolument majeure pour garantir qu’aucune personne qui présente des antécédents judiciaires justifiant une incapacité d’exercice ne puisse exercer d’activité à risque auprès d’enfants et de personnes vulnérables ».