Au-delà des enjeux liés au vieillissement, la loi "Bien vieillir" du 8 avril 2024 comporte des mesures visant les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) : droits des usagers, signalement des faits de maltraitance, consolidation des contrôles, etc.

Dans l'attente d'une future loi « grand âge » – au sort incertain – la loi du 8 avril 2024 « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie » peut être considérée comme une première brique pour répondre aux problématiques liées au vieillissement de la population.

Composé de 40 articles, le texte aborde de nombreuses thématiques liées en priorité au champ du grand âge et, dans une moindre mesure, à celui du handicap.

En réaction au scandale Orpea et à la crise sanitaire, la loi comporte plusieurs articles s’adressant à l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). En particulier, elle s’attache à renforcer les droits des usagers (droit de visite, nouveau circuit de signalement des faits de maltraitance…) et prévoit des dispositions sur le contrôle des changements opérés dans les structures.

S'ils saluent quelques mesures « utiles, voire importantes », comme la création des services publics départementaux de l’autonomie ou le principe d’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, les acteurs du secteur social et médico-social restent pour la plupart insatisfaits.

Cette loi « ne répond en rien au cri d’alarme qu’expriment tous les acteurs non lucratifs, tout comme les structures publiques, toutes dans une situation de déficit budgétaire et de pénurie des métiers qui mettent en péril leur survie à court ou moyen terme », pointe l'Uniopss.

Le texte ne contient d’ailleurs ni disposition budgétaire, ni enveloppe financière dédiée.

Ce dossier juridique présente les mesures législatives applicables aux ESSMS. Celles visant spécifiquement le secteur de l’aide à domicile seront commentées ultérieurement.

1. Droits des usagers

Pour renforcer les liens sociaux des résidents d’établissements sociaux et médico-sociaux, la loi « Bien vieillir » comporte plusieurs mesures visant à améliorer les droits des usagers des ESSMS.

Droit de visite (art. 11)

Établissements pour personnes âgées ou handicapées

En réponse aux polémiques sur le droit de visite des résidents lors de l’épidémie de Covid-19, le législateur impose aux établissements pour personnes âgées et handicapées de garantir aux usagers qu’ils accueillent le droit « de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix ».

Dans deux cas seulement, le directeur peut, sur décision motivée, s'opposer à une visite :

• si celle-ci constitue une menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de l'établissement ;
• si le médecin coordonnateur ou, à défaut, un autre professionnel de santé consulté par le directeur estime qu'elle constitue une menace pour la santé du résident, pour celle des autres résidents ou pour celle des personnes qui travaillent dans l’établissement.

Les modalités de respect de ce droit de visite doivent être déterminées par le règlement de fonctionnement de l’établissement.

Personnes en fin de vie

De façon plus générale, toute personne accueillie en établissement social ou médico-social qui est en fin de vie ou nécessite des soins palliatifs « ne peut se voir refuser une visite quotidienne » de toute personne de son choix, vient préciser le législateur. Si elle ne peut pas exprimer son consentement, elle doit tout de même pouvoir recevoir la visite de sa famille, de son entourage et de la personne de confiance qu’elle a désignée.

Les établissements doivent définir les conditions qui permettent d’assurer ces visites, auxquelles rien ne pourra faire obstacle, même en cas de menace sanitaire grave.

Droit de garder ses animaux de compagnie (art. 26)

Dans le but « d’humaniser » les Ehpad, selon les termes du gouvernement, la loi « Bien vieillir » consacre le droit, pour les personnes résidant dans un établissement pour personnes âgées (Ehpad, Ehpa, résidences autonomie…), d’accueillir leurs animaux de compagnie, sauf si le conseil de la vie sociale (CVS) s’y oppose.

Ce droit est par ailleurs soumis à deux conditions : les résidents doivent être capables de s’occuper de leurs animaux et ils seront tenus de respecter les conditions d’hygiène et de sécurité qui seront précisées par arrêté.

Ce texte doit également définir les catégories d’animaux qui peuvent être accueillis et peut prévoir des limitations de taille pour chacune d’elles.

Personne de confiance (art. 11)

Dans un autre registre, le rôle de la personne de confiance, qui accompagne et soutient la personne faisant l’objet d’une prise en charge par un ESSMS, est renforcé.

En particulier, elle doit désormais se voir remettre le livret d’accueil de la structure. En outre, sa présence à l'entretien au cours duquel le contrat de séjour est conclu devient le principe, sauf si la personne accueillie s’y oppose.