La loi du 8 avril 2024 contient des mesures visant le secteur de l'aide à domicile : carte professionnelle, expérimentation d'un financement au forfait de certains services d'aide à domicile, assouplissement de la réforme des services autonomie à domicile (SAD), etc.
La loi du 8 avril 2024 « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie » comporte plusieurs volets. L'un cherche à améliorer les droits des personnes hébergées en établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) et à renforcer les contrôles auxquels ces structures sont soumises. Un autre concerne les services et professionnels accompagnant à domicile les personnes âgées ou handicapées.
Le texte acte ainsi la création d’une carte professionnelle destinée aux intervenants à domicile et consacre une aide financière aux départements visant à soutenir des solutions de mobilité (meilleure indemnisation kilométrique…).
La loi pose aussi les bases de l’expérimentation d’un financement par forfait de certains services d’aide à domicile, afin de mieux prendre en charge notamment les heures dites « improductives » des professionnels.
Elle apporte également des assouplissements dans la mise en œuvre de la récente et complexe réforme des « services autonomie à domicile » (SAD), qui vise à regrouper sous une catégorie unique les différents types de services à domicile existants : services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) et services de soins infirmiers à domicile (Ssiad).
Des mesures qui vont dans le bon sens mais qui manquent d’envergure, a-t-il été observé durant les débats parlementaires. Plusieurs sénateurs ont en effet souligné la portée symbolique de ces dispositions et la timidité des solutions apportées à la question du virage domiciliaire. La loi « n’apporte pas de réelles réponses » aux tensions existantes en matière de ressources humaines dans le secteur, faisait remarquer une élue socialiste.
Une position partagée par les acteurs de terrain. L'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) évoque ainsi des « avancées » qui « ne permettront [toutefois] pas de résorber les difficultés majeures du maintien à domicile ». « Une réforme en profondeur reste indispensable » pour ce secteur « qui souffre d’une faible attractivité », estime-t-elle.
Au-delà de ces considérations, la question de l’application de la loi « Bien vieillir » est actuellement en suspens. En effet, la plupart de ses dispositions, en particulier celles concernant le secteur de l’aide à domicile, nécessitent des décrets d’application. Or, leur sort est suspendu aux résultats des prochaines élections législatives, et au gouvernement qui en émanera. Celui-ci pourrait décider de ne pas publier les textes d’application de la loi, ce qui empêcherait sa mise en œuvre opérationnelle.
En attendant d'y voir plus clair, ce dossier juridique présente les mesures intéressant les services et professionnels de l’aide à domicile.
1. Carte professionnelle de l'aide à domicile
Afin d'apporter une reconnaissance aux aides à domicile et faciliter la pratique quotidienne de leur métier, la loi « Bien vieillir » acte la création d’une carte professionnelle délivrée aux « professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées » (article 19).
Conditions de délivrance
Cette carte pourra être délivrée, à compter du 1er janvier 2025, aux professionnels justifiant :
- soit d'une certification professionnelle « attestant de la qualification et de la compétence des intervenants à domicile » ;
- soit de trois années d'exercice professionnel dans des activités d'intervention au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées.
Les catégories de professionnels bénéficiant de cette nouvelle carte, ainsi que ses modalités de délivrance et de retrait, doivent être définies par décret.
Seront visés par cette mesure les intervenants à domicile exerçant dans « tous les types de services d’aide et de soins à domicile, quelle que soit leur nature », avait expliqué lors des débats parlementaires Jean-Christophe Combe, alors ministre des Solidarités. En revanche, les accueillants familiaux ne seront pas concernés.
Facilités associées à la carte
Le futur décret précisera également les « facilités » associées à la détention de la carte professionnelle, « notamment pour les déplacements des professionnels au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées ». Ont été évoqués, à l'occasion des débats, des avantages en termes de stationnement et un passage facilité en caisse dans les supermarchés.